CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables à toute vente à compter du 1er décembre 2016



ARTICLE 1 - Champ d'application et opposabilité


Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sauf accord contraire écrit entre le Client et TERRA INN, à l'ensemble des ventes conclues (ci-après le « Contrat ») par TERRA INN, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est sis Résidence les terrasses du Blamont 71 rue du Blamont, 80 000 Amiens, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Amiens sous le numéro 814 863 221, n° TVA intracommunautaire FR 40 814863221 (ci-après «TERRA INN ») auprès d'acheteurs, professionnels ou consommateurs (les « Clients » ou le « Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par TERRA INN (les « Produits ») à distance sur le site Internet accessible via le lien url suivant : http://www.terra-inn.fr (ci-après le « Site »).

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la vente conclue avec le Client est celle en vigueur à la date de commande.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et seront en tout état de cause jointes au bon de commande envoyé sur support durable au Client.


ARTICLE 2 – Processus de commande


2.1 Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications et illustrations des Produits, sont présentées sur le Site. Les photographies peuvent varier de manière minime.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles, et ce, avant toute passation de commande.

Le Client pourra, le cas échéant, contacter le service client de TERRA INN afin d’avoir de plus amples informations concernant les Produits. Tél (+33)2 98 16 73 47

2.2 Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente française et aux pays limitrophes de la France métropolitaine.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Des éventuels droits de douane ou autres taxes ou droits d'importation sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité.

2.3 Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de commande.

2.4 Le Contrat sera définitivement formé après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande accompagnée des Conditions Générales de Vente ainsi que, si le Client est un consommateur, le cas échéant du formulaire-type de rétractation par TERRA INN par courrier électronique, et après encaissement de l’intégralité du prix.

2.5 Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement à TERRA INN toute erreur.


ARTICLE 3 – Tarifs


Les Produits sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande sous réserve d'une erreur manifeste d’étiquetage.

Les tarifs des Produits ne comprennent pas les éventuels frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, et calculés préalablement à la passation de la commande et dont le Client est informé avant la validation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais éventuels.

Une facture est établie par TERRA INN envoyée sur l’adresse de courrier électronique du Client sur support durable et/ou jointe avec les Produits.


ARTICLE 4 – Modalités de paiement et défaut de paiement


4.1 Le paiement s’effectuera, lors de la passation de la commande sur le Site : par carte bancaire via le système de paiement sécurisé Stripe ou Paypal. Le client est réputé détenteur et utilisateur légitime de cette carte bancaire. TERRA INN n’est pas tenu de procéder à une vérification à ce titre.

4.2 Tout défaut de paiement entraîne de plein droit le lendemain de la date d’échéance, sans qu’un rappel ne soit nécessaire l’application par TERRA INN, d’un intérêt de retard équivalent à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal.

Si le Client est un professionnel, tout retard de paiement entraîne en outre, de plein droit, la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, TERRA INN pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.


ARTICLE 5 – Livraisons / mise à disposition pour enlèvement des Produits


Les Produits commandés par le Client sur le Site seront au choix du Client :

  • Soit enlevés dans l’entrepôt TERRA INN à l’adresse suivante Avenue du Général Leclerc 29570 Camaret-sur-Mer ;
  • Soit livrés en France Métropolitaine, et à l’international (c'est-à-dire hors France Métropolitaine) à l’adresse indiquée par le Client lors de son achat ou de sa commande

Dans un délai de un jour ouvré, l’Enlèvement des Produits dans les entrepôts de TERRA INN sera considéré au sens des présentes comme une livraison.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Si le Client agit en tant que consommateur :

  • En cas de dépassement de trente (30) jours de la date de livraison du Produit, non dû à un cas de force majeure, le Client pourra dénoncer le Contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable (la charge de la preuve appartenant au Client), si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, TERRA INN de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.
  • Le Contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par TERRA INN, de la lettre par laquelle le Client l’informe de sa décision, à moins que TERRA INN ne se soit exécutée entre l’envoi et la réception de cette lettre. Le Client est remboursé par TERRA INN de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement à la convenance de TERRA INN.

N’est pas considérée comme un défaut de livraison, la livraison qui intervient au plus tard à la date limite de livraison mais qui n’est pas réceptionnée par le Client.

Le Client s’engage en toute hypothèse à ne pas retarder ni empêcher la réception de la commande.

II appartient au Client, agissant comme professionnel ou à la personne réceptionnant la commande pour son compte, de vérifier la conformité et l’état apparent des Produits au moment de la livraison et de formuler si nécessaire des réserves motivées sur le bon de livraison, qui devront être confirmées au transporteur, copie adressée par courrier à TERRA INN par lettre recommandée, dans les trois (3) jours ouvrés (non compris les jours fériés) à compter de la réception de la commande.


ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques


La propriété des Produits et la charge des risques de détérioration ou de disparition (sous réserve de l’usure normale ou d’un vice propre aux Produits), de perte ou de vol seront transférés au Client dès la livraison des Produits.


ARTICLE 7 – Rétractation pour les Clients consommateurs


7.1 Stipulations générales

7.1.1 Droit de rétractation

Le Client consommateur a le droit de se rétracter du Contrat, sans qu’il ait besoin de donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours, à compter du jour de la livraison compris comme le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession des Produits, ou du dernier Produit en cas de livraison séparée de plusieurs Produits de la même commande.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à Terra Inn BP12 29570 Camaret-sur-Mer , sa décision de se rétracter du Contrat au moyen du formulaire-type de rétractation ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou par courrier électronique à contact@terra-inn.com). Le Client peut également remplir et transmettre le formulaire-type de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur le Site via le lien http://www.terra-inn.fr/retractation.pdf. Si le Client utilise cette option, TERRA INN enverra au Client, sans délai, un accusé de réception de la décision de rétractation du Client sur un support durable (par exemple, par courrier électronique).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation, cachet de la poste ou enregistrement en ligne de la demande faisant foi.

7.1.2 Effets de rétractation

En cas de rétractation de la part du Client, TERRA INN remboursera au Client tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins couteux de livraison standard proposé par TERRA INN) dans les meilleurs délais et, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où TERRA INN est informé de la décision de rétractation du Contrat. TERRA INN procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé par la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

TERRA INN pourra différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du/de(s) Produit(s), la date retenu étant celle du premier de ces faits.

Le Client devra renvoyer ou rendre le(s) Produit(s) à TERRA INN, sans retard excessif et, au plus tard quatorze (14) jours après la communication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de (14) quatorze jours.

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du/des Produit(s).

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du/de(s) Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

7.2 Stipulations particulières relatives à certaines catégories de Produits

Conformément aux dispositions légales de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne dispose pas de droit de rétractation pour les contrats :

« […] 3° De fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; […]

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente-jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ».

Certains Produits sont susceptibles d’appartenir à l’une des exceptions susmentionnées.

En pareil cas, le Client sera informé, avant validation de sa commande, qu’il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.


ARTICLE 8 – Garantie


8.1 Garantie si le Client est un consommateur

Si le Client a acquis les Produits en qualité de consommateur, les Produits sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation (en cas de non-conformité du Produit au Contrat) ainsi qu’à la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil (en cas de vice caché du Produit).

TERRA INN rappelle les principales dispositions légales existantes à ce titre :

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ».

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L.217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il :

  • bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter du jour de la livraison du Produit pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par TERRA INN.

Le Client consommateur peut décider en outre de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et peut opter entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par TERRA INN du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La responsabilité de TERRA INN ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

8.2 Garantie si le Client est un professionnel

Si le Client a acquis les Produits en qualité de professionnel, les Produits sont soumis à la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.


ARTICLE 9 – Responsabilité


9.1. Responsabilité de TERRA INN

TERRA INN est responsable des dommages corporels et matériels causés au Client qui résulterait d’une faute de sa part.

Lorsque le Client agit en tant que professionnel, TERRA INN ne peut en aucun cas être tenue responsable, quel que soit le type d'action en responsabilité engagée, sauf règle légale impérative contraire, des dommages immatériels et/ou parfois qualifiés d'indirects, accessoires, spéciaux y compris les dommages résultant d'une perte de profits, de manque à gagner, de privation d'usage subis par le Client ou par un tiers.

Lorsque le Client ou un tiers aura contribué au dommage, la responsabilité de TERRA INN sera limitée à hauteur de la faute qui lui est imputable, et pour la part contribuant à la réalisation du préjudice.

En tout état de cause, et à l'exception des dommages corporels causés aux personnes, si le Client est un professionnel la responsabilité pécuniaire de TERRA INN sera plafonnée au montant total du prix payé du Produit incriminé par le Client. Cette clause sera appliquée sous réserve des dispositions contraires prévues par certaines législations. Dans ce cas, la responsabilité sera limitée dans la mesure permise par ladite législation.

9.2. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de tout préjudice direct causé par lui-même, aux tiers ou à TERRA INN, à ses représentants, ses administrateurs, ses préposés, qui résulterait d’un manquement à ses obligations contractuelles ou légales et le Client s’engage à répondre auprès de ces personnes de toutes les conséquences dommageables et également, et de façon non limitative, en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit, qui pourraient résulter de manquements à ses obligations légales ou contractuelles.


ARTICLE 10 – Informatiques et Libertés


Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné, notamment, au traitement de la commande et à l’établissement des factures.

Le destinataire des données est TERRA INN qui se réserve le droit de les communiquer à ses éventuels partenaires chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Conformément à la loi n° 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client dispose, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, qu’il peut exercer en s’adressant à Terra Inn BP12 29570 Camaret-sur-Mer


ARTICLE 11 – Démarchage téléphonique


Afin de ne pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, le Client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique gérée par OPPOSETEL SAS, 92-98 Boulevard Victor Hugo - 92110 CLICHY.

Cette liste de démarchage est accessible à l’adresse suivante : http://www.bloctel.gouv.fr/


ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle


Le contenu du Site est la propriété de TERRA INN et de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite, sauf accord préalable de TERRA INN, et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon ou de concurrence déloyale.

En outre, TERRA INN reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle notamment sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s’interdit donc notamment toute reproduction ou exploitation sur notamment les études, dessins, modèles et prototypes sans l’autorisation expresses écrite et préalable de TERRA INN qui peut la conditionner à une contrepartie financière.


ARTICLE 13 – Notifications


Toutes les notifications ou communications seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées soit :

  • Par courrier :
    • A TERRA INN : Terra Inn BP12 29570 Camaret-sur-Mer
    • Au Client : à l’adresse postale communiquée à TERRA INN lors de l’achat ou de la commande.
  • Par courrier électronique :
    • A TERRA INN : à l’adresse de courriel suivante : contact@terra-inn.com
    • Au Client : à l’adresse de courriel communiquée à TERRA INN lors de l’achat ou de la commande.


ARTICLE 14 – Réclamation


Toute réclamation devra être adressée à TERRA INN comme suit :

  • par voie postale à Terra Inn BP12 29570 Camaret-sur-Mer
  • par courrier électronique à contact@terra-inn.com


ARTICLE 15- Langue


Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


ARTICLE 16 – Droit applicable


Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumis au droit français à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM).


ARTICLE 17 – Attribution de juridiction


17.1 Le tribunal compétent sera déterminé conformément aux règles de droit commun, sauf si vous avez la qualité de commerçant.

Pour les commerçants, tout litige entre les parties, relatif à leurs relations commerciales et notamment à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la cessation du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de Quimper, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.


17.2 A défaut d’une résolution du litige par la procédure de réclamation stipulée à l’Article 14, le Client consommateur est informé que qu’il peut, dans la limite d’un an à compter de sa réclamation, recourir à une médiation conventionnelle et notamment via la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges de consommation accessible à cette adresse :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site internet de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation accessible à cette adresse :

http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso